AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030713397
10 juin 2015
10 juin 2015
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juin 2013 portant classement parmi les sites des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime de la Vallée de la Seine-Boucle
Source officiellePage 3 sur 4
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028334157
16 décembre 2013
16 décembre 2013
A...C..., a accroché un bouclier du poste à quai n° 9 du port de Calais et l'a endommagé ; que le 18 juin 2007, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le tribunal administratif de Lille d'un procès-verbal
Source officielle