AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007836555
15 juin 1994
15 juin 1994
Y... et concernant l'exploitation d'une superficie de 17 hectares 45 ares sise à Bouchy Saint Genest (Marne) et dont 12 hectares 13 ares appartiennent au requérant ; que la circonstance qu'il ait pu avoir
Source officiellePage 3 sur 3
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037284224
30 mai 2018
30 mai 2018
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles ont été assujetties, d'une part, l'association Société sportive de Marseille, exploitant l'hippodrome de Marseille-Borély
Source officielle