Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre communal

Jean E, demeurant ..., Mme Alain I, demeurant ..., Mme Christiane O, demeurant ..., Mme Michelle Y, demeurant ..., ; Mme Brigitte X, demeurant ... ; M. Maurice J, demeurant ... ; M.

B..., Mme Brigitte S..., Mme Catherine M..., M. Pascal T..., M. José I..., M. Dominique R..., M. Patrice Z..., M. René L..., M. Jean-Luc XY..., M.

de la décision du 6 août 2001 par laquelle le président du syndicat intercommunal de transport scolaire du canton de Sancoins a rejeté la demande d'admission au transport scolaire présentée par Mme Brigitte

Vu le pourvoi, enregistré le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Brigitte A, demeurant ... et M. Cyril A, demeurant à la même adresse ; Mme et M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 décembre et 28 décembre 2010, présentés pour Mme Brigitte B, demeurant ... ; Mme B

produits laitiers peut bénéficier de la prime unique prévue par le présent décret" ; que selon l'article 5 du même décret : "Le bénéficiaire de la prime unique instituée par le présent décret ne peut faire

2007, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Brigitte

. ; - n° 117 005, présentée par Mme Joëlle D..., demeurant à Fontaines-sur-Saône (69270) ; - n° 117 006, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant Ecole Joliot Curie à Montélimar (26740) ; - n° 117 008

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Brigitte X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès

Brigitte, épouse C..., avait donné procuration, il résulte de l'instruction que M. Germain B..., qui est décédé, était radié de la liste électorale et que Mme G...

Thierry L, demeurant ..., Mme Brigitte A, demeurant ..., Mme Gélita S, demeurant ..., M. Robert X, demeurant ..., M. Gérard Q, demeurant ..., Mme Josiane B, demeurant ..., M.

fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire

Paul GERARD et Jacques X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Brigitte A... et autres, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.

XD..., ROGER E..., DAVID Z..., YVONNE XF..., JEAN-PIERRE Y..., THERESE XG..., RENE XL..., ROSA D..., MADELEINE S..., BRIGITTE XJ..., JEAN-JOEL XX..., JACQUES XY..., BERNARD X..., ANNIE G..., CHARLES XE

. ; Mme Bernadette J..., demeurant ... du Paillet à Dardilly (69570) ; Mme Brigitte J..., demeurant ... ; Mme Christine J..., demeurant ... ; Mme Nicole A..., demeurant ... ; Mme Laurence H..., demeurant

2021 et le 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les moulins de Vidauban demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : " Chaque ( ...) liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour