Conseil d'État · 4 SS — 14 octobre 1991

Vu, 1°) à 33°) les requêtes enregistrées le 19 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 982, présentée par Mme Simone H..., demeurant ... ; - n° 116 983, présentée par M. Alain XG..., demeurant Le champ des landes à Saint-Georges-du-Bois (72700) ; - n° 116 984, présentée par Mme Monique XA..., demeurant ... ; - n° 116 985, présentée par Mme Christiane XD..., demeurant Ecole de la Grette à Besançon (25000) ; - n° 116 986, présentée par Mme Marie-France XK..., demeurant GAPP - Ecole Primaire à Vézélise (54330) ; - n° 116 987, présentée par Mme Marie-Josée XN..., demeurant ... ; - n° 116 988, présentée par M. Jean-Claude S..., demeurant ... ; - n° 116 989, présentée par Mme M. XZ..., demeurant à Bourbonne-les-Bains (52400) ; - n° 116 990, présentée par M. Bernard XM..., demeurant ... ; - n° 116 991, présentée par Mme Françoise XW..., demeurant ... ; - n° 116 992, présentée par M. Paul L..., demeurant ... ; - n° 116 993, présentée par Mme XE..., demeurant ... au Cendre (63670) ; - n° 116 995, présentée par Mme Astrid Q..., demeurant ... ; - n° 116 996, présentée par M. Patrice XF..., demeurant Saint-Connay à Lanvallec (22420) ; - n° 116 997, présentée par Mme Huguette N..., demeurant ... ; - n° 116 998, présentée par Mme Yvette T..., demeurant ... ; - n° 116 999, présentée par M. M... BATTAIS, demeurant ... à La Chapelle-sur-Erdre (44240) ; - n° 117 000, présentée par Mme Jeanne C..., demeurant ... ; - n° 117 001, présentée par M. Antoine U..., demeurant Ecole Annexe - Rue d'Andey à Bonneville (74130) ; - n° 117 002, présentée par M. Daniel I..., demeurant Ecole publique de Lamastre à Lamastre (07000) ; - n° 117 003, présentée par Mme Marianne G..., demeurant ... ; - n° 117 004, présentée par Mme Danielle E..., demeurant ... ; - n° 117 005, présentée par Mme Joëlle D..., demeurant à Fontaines-sur-Saône (69270) ; - n° 117 006, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant Ecole Joliot Curie à Montélimar (26740) ; - n° 117 008, présentée par Mme Camille XH..., demeurant ... ; - n° 117 009, présentée par Mme Mireille XI..., demeurant ... ; - n° 117 010, présentée par Mme XC..., demeurant ... ; - n° 117 011, présentée par Mme Claudie O..., demeurant Le Mas Plomb, Saint-Eloi à Meximieux (01800) ; - n° 117 012, présentée par Mme Gilberte F..., demeurant Lectoure II, Brugnens à Fleurance (32500) ; - n° 117 013, présentée par Mme Claude J..., demeurant ... au Mans (72100) ; - n° 117 014, présentée par Mme Geneviève B..., demeurant ... ; - n° 117 015, présentée par Mme Christiane V..., demeurant "Le Galion" ... ; - n° 117 016, présentée par Mme K..., demeurant ... ;
Vu, 34°) à 41°) les requêtes enregistrées le 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 117 019, présentée par M. Jean-François XJ..., demeurant ... ; - n° 117 020, présentée par Mlle Annie XY..., demeurant ... ; - n° 117 021, présentée par M. Michel XX..., demeurant G.A.P.P. Paul P... à La Possession (Réunion) ; - n° 117 022, présentée par Mme Francine XL..., demeurant ... ; - n° 117 023, présentée par M. Gérard XB..., demeurant à La Répara (26400) ; - n° 117 024, présentée par M. J. R..., demeurant ... ; - n° 117 025, présentée par Mme Danielle Z..., demeurant ... de Mission à Frouard (54390) ; - n° 117 026, présentée par Mme Marie-Josée XO..., demeurant ... ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses mesures d'ordre social : "L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger" ;
Considérant que le diplôme d'Etat en psychologie scolaire, créé par le décret du 18 septembre 1989 susvisé, figure au nombre des diplômes permettant à ses titulaires de faire un usage professionnel du titre de psychologue ; que ce diplôme est délivré à l'issue d'un cycle de formation d'un an ouvert aux instituteurs, titulaires d'une licence en psychologie et justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle dans l'enseignement primaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ledit diplôme n'est pas délivré à l'issue d'une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie ; que, notamment, ni l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 précité ni aucune autre disposition législative ne prévoient que seule peut être regardée comme une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau celle qui est sanctionnée par un diplôme du troisième cycle universitaire ; qu'en faisant figurer sur la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue le diplôme d'Etat de psychologie scolaire ainsi que d'autres diplômes sanctionnant une formation du troisième cycle universitaire, le décret attaqué ne méconnaît ni la loi précitée du 25 juillet 1985, ni le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone H..., à M. Alain XG..., à Mme Monique XA..., à Mme Christiane XD..., à Mme Marie-France XK..., à Mme Marie-Josée XN..., à M. Jean-Claude S..., à Mme M. XZ..., à M. Bernard XM..., à Mme Françoise XW..., à M. Paul L..., à Mme XE..., à Mme Astrid Q..., à M. Patrice XF..., à Mme Huguette N..., à Mme Yvette T..., à M. M... BATTAIS, à Mme Jeanne C..., à M. Y..., à M. Daniel I..., à Mme Marianne G..., à Mme Danielle E..., à Mme Joelle D..., à Mme Brigitte X..., à Mme Camille XH..., à Mme Mireille XI..., à Mme Michèle A..., à Mme Claude O..., à Mme Gilberte F..., à Mme Claude J..., à Mme Geneviève B..., à Mme Christiane V..., à Mme K..., à M. Jean-François XJ..., à Mlle Annie XY..., à M. Michel XX..., à Mme Francine XL..., à M. Gérard XB..., à M. J. R..., à Mme Danielle Z..., à Mme Marie-Josée XO..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, au ministre délégué à la santé et au secrétaire d'Etat à l'enseignement technique.