AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007615581
1 mars 1978
1 mars 1978
24 DECEMBRE 1969 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-VI DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE : "1 LES OPERATIONS AYANT POUR BUT
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CETAT:CETATEXT000007766701
18 novembre 1988
18 novembre 1988
intervenue en violation des prescriptions d'un cahier de charges régulièrement approuvé, avait fait l'objet d'une décision de la juridiction judiciaire ordonnant sa suppression ; qu'en poursuivant dans un tel but
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