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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615581

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

24 DECEMBRE 1969 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-VI DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE : "1 LES OPERATIONS AYANT POUR BUT

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007766701

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

intervenue en violation des prescriptions d'un cahier de charges régulièrement approuvé, avait fait l'objet d'une décision de la juridiction judiciaire ordonnant sa suppression ; qu'en poursuivant dans un tel but

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644522

Admin. suprême

16 mars 1973

16 mars 1973

CHAMP D'APPLICATION - NOTION D'ENTREPRISE - ENTREPRISES A BUT LUCRATIF. | - ACCORDS DE PARTICIPATION - ACCORDS DEROGATOIRES - BASE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION - CAISSES D'EPARGNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008006373

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Délibération créant des emplois de secrétaire général adjoint dans le seul but

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007753039

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Suppression d'emploi - Décision prise dans le but de faire obstacle à la réintégration de l'agent après l'annulation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643455

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - BUT D'UTILITE GENERALE - DEFINITION.* ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE APPORTANT UN AVANTAGE DIRECT ET CERTAIN A UNE PERSONNE PRIVEE - ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610427

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire [loi du 3 février 1953 article 8] - Nécessité d'un prix de journée homologué par l 'autorité publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777258

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000033581187

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Considérant qu'en vertu d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique ; que, selon le paragraphe

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214558

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Vu 1°, sous le n° 377207, le mémoire, enregistré le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour les sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise, dont les sièges

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615350

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, PUIS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXONERATION DES OEUVRES SANS BUT

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008086939

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que lorsqu'elles sont saisies par un ressortissant algérien d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608157

Admin. suprême

27 octobre 1965

27 octobre 1965

. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire ou suppléant à l 'équipement sanitaire du pays [loi du 3 février 1953] - Refus de l 'exonération en cas d'exploitation non entièrement désintéressée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710311

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avocats - Décret relatif à la formation des futurs avocats - Intérêt à agir - Absence - Association ayant pour but

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033609840

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Considérant que, même lorsqu'ils sont réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique ont le caractère de travaux

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781213

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

domicile ou une résidence fixe de plus de six mois et celles qui en sont dépourvues ; qu'ainsi, la distinction qu'elles opèrent repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec le but

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008084944

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Article 3 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE RED BULL GMGH est rejeté.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643101

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - | - BUT D'INTERET GENERAL - EXTENSION DE L 'AERODROME DE CANNES-MANDELIEU. | - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - INCONVENIENTS D 'ORDRE SOCIAL - EXTENSION DE LA PISTE D'ENVOL D'UN AERODROME ET

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007984441

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

: "Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on a des raisons sérieuses de penser : ( ...) c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468551

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Article 2 : L'Etat versera aux sociétés Red Bull on Premise et Red Bull off Premise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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