Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643455
- Date
- 20 juillet 1971
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Question juridique
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source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - BUT D'UTILITE GENERALE - DEFINITION.* ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE APPORTANT UN AVANTAGE DIRECT ET CERTAIN A UNE PERSONNE PRIVEE - ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - MOTIF D'UNE OPERATION D 'EXPROPRIATION - MOTIF DETERMINANT.* AVANTAGE DES FINANCES PUBLIQUES N'ETANT PAS LE MOTIF DETERMINANT. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - EXPROPRIATION ET LEGISLATION DE L'URBANISME - RAPPORTS.* POSSIBILITE D'ENTREPRENDRE UNE OPERATION D 'EXPROPRIATION AVANT SON INSCRIPTION AU PLAN D'URBANISME.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643455
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel