AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008040790
15 décembre 2000
15 décembre 2000
Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner , avocat de l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS et de
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3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649262
18 décembre 2015
18 décembre 2015
27 janvier 2014 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Célia
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