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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038159180
22 février 2019
22 février 2019
Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253476
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845219
26 avril 2018
26 avril 2018
Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038823633
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037089205
20 juin 2018
20 juin 2018
Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472063.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Free Mobile, et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459362.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
, Viaud, avocat de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la chambre de commerce et d'industrie du Var et à la SCP Thouvenin, Coudray
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037034087
7 juin 2018
7 juin 2018
Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454707.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A B de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du syndicat CFDT Interco de l'Orne et à la SARL Didier-Pinet, avocat du
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492988
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472376.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail et autres, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de l'Union nationale des syndicats autonomes, à la SCP Thouvenin, Coudray
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461810.20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
C et Mme A, et d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 10 mars 2022, à 14 heures 30 : - Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205235
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463391.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461888.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale et des établissements publics et à la SCP Thouvenin, Coudray
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473265.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451408.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du syndicat CFDT Interco Meuse et de la Fédération Interco CFDT
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de la fédération des syndicats des travailleurs du rail - Sud-Rail, à la SCP Thouvenin, Coudray
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455301.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la société Teva Santé ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.
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