D'UNE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 315-3 DU CODE DE L'URBANISME, LE CAHIER DES CHARGES POUVAIT ETRE MODIFIE APRES CONSULTATION DES COLOTIS, IL EST CONSTANT

CETAT68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification du cahier des charges par le préfet [article 38 de la loi du 30 décembre 1967] - [1]

JUGEMENT DU 14 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 23 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE LA MODIFICATION DU CAHIER

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du cahier des charges du lotissement de San Cipriano, situé dans la commune de Lecci-di-Porto-Vecchio (Corse du Sud), tel

EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT APPROUVE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE PAR ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1957, "EN AUCUN CAS, LA HAUTEUR

demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif, 3°) mis à sa charge les frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, modifié, portant cahier

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile, les cahiers des charges des concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation

25 mars 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier

QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER

CETAT57-01-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - AUTRES QUESTIONS - Remembrement urbain - Interprétation d'un cahier des charges de reconstruction.

spéciales ... fixent les clauses propres à chaque marché et comportent obligatoirement l'indication des articles des cahiers des clauses administratives générales et des cahiers des prescriptions communes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles SNCF ; - le code de justice

décharger des pénalités à hauteur de 266 800 euros que la SNCF leur a appliquées dans le cadre de l'exécution du marché de travaux de mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite à la gare de Cannes

propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladit superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier

propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie, le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier

propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 51-1 DU CAHIER

approuvé par arrêté préfectoral du 12 juin 1968 et 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 juin 1969 du directeur départemental de l'équipement du Jura relative au règlement et au cahier