AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625073
22 mai 2015
22 mai 2015
C...et autres devant le tribunal administratif de Caen ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 17 juin 2014 est annulé en tant qu'il annule l'élection
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1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812969
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Waquet, Farge, Hazan, avocat de MmeA..., à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat du Syndicat des copropriétaires et du Syndicat des copropriétaires du 24 bis rue Claude Cellier à Cachan et à la SCP Lyon-Caen
Source officielle