X... a fait l'objet d'ue condamnation pénale le 18 avril 1985 ; que cette condamnation, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, a entraîné la déchéance de ses droits civiques ; que

conclusions présentées par la fédérationrequérante et dirigées contre ces dispositions ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre le paragraphe 2-2-1 F relatif au bulletin n° 2 du casier

obligations des fonctionnaires territoriaux de la Nouvelle-Calédonie dispose : " Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (...) 3°) le cas échant, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier

des douanes ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette circulaire, d'une part, en tant qu'elle prévoit la perte de l'exonération en cas de constat d'émanation diffuse avant et après couverture des casiers

déclaration de candidature qu'il avait déposée pour la liste " Préserver Fayence " au motif que l'un des candidats figurant sur cette liste, de nationalité allemande, n'avait pas fourni un bulletin n° 3 du casier

ET DES CONSORTS X..., UN ARRETE DU 31 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL IL AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CAP NAIO UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN ETABLISSEMENT DE THALASSOTHERAPIE A CASSIS BOUCHES-DU-RHONE

L'AVAIT AUTORISE A SURELEVER SA VILLA, SITUEE SUR LE LOT N° 79 DU LOTISSEMENT DU "CASSIEU", ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR DE Y... ; VU 2° SOUS LE N° 87.205, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ... 3°) le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier

d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 janvier 1990 en tant qu'il a décidé, à la demande de M. et Mme X..., qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Cassis

durée indéterminée ; qu'au début de l'année 2010 le centre hospitalier, envisageant de la titulariser dans le corps des agents des services hospitaliers, a demandé communication du bulletin n° 2 de son casier

de police donnant lieu à retrait de points ; enfin, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 53-1 du code de la route, dans leur rédaction résultant du décret attaqué : "Le port d'un casque

ornière à la limite de l'accotement du chemin rural n° 10 sur le territoire de la commune de Nalliers, est dû à l'imprudence de la victime, laquelle connaissait les lieux et circulait d'ailleurs sans casque

Y... le permis de construire un immeuble d'habitation à Cassis ; que, postérieurement au recours formé contre ce permis par M.

fonctionnaires aux termes desquelles : "Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : ... 2°) s'il ne jouit de ses droits civiques ; 3°) le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier

sur les routes où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, ils ne peuvent le faire que si les conditions de circulation le permettent et s'ils sont, par ailleurs, équipés d'un casque

aux enseignants à compter de la prérentrée du 31 août 2016, que lui parvienne la pochette de prérentrée, y compris son emploi du temps conforme à ses voeux individuels, et que lui soit attribué un casier

réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin nº 2 du casier

SYNDICAT DE L'ARMAGNAC ET DES VINS DU GERS, dont le siège est ... à Condom 32100 ; - Le Syndicat des calvados de marque, dont le siège est à Yvetot 76190 B.P. 43 ; - Les syndicats des fabricants de cassis