39-05-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT -Honnoraires d'architecte - Travaux inexécutés.

X... s'est porté caution solidaire de la société à responsabilité limitée "Remblaiement et décharge" vis-à-vis de la banque Hervet, porte de la main de M.

: 1°) annule le jugement, en date du 4 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1986 par lequel le maire de Castillon-de-Larboust

a rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à la restitution de la somme de 975 760,55 francs versée à la recette des impôts d'Embrun par la Banque Nationale de Paris, en sa qualité de caution

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE CONSTATER QUE LE SINISTRE SUBI PAR SA CHAMPIGNONNIERE SISE A CASTILLON

de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1984 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saumur l'a muté dans un emploi de cantonnier

. | 39-05-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION -Retenue de garantie - Droit

, qui, par acte du 14 novembre 1988, s'était portée caution personnelle et solidaire de la société CGB, pour une somme de 1 207 145,15 F, "en remplacement" du cautionnement, égal à 5 % du montant, ci-dessus

X..., capitaine en retraite, demande, d'une part, la validation des services qu'il a accomplis du 17 novembre 1949, date de son dix-huitième anniversaire, au 30 septembre 1950, comme cantonnier auxiliaire

des engagements de cette entreprise envers la banque de celle-ci ; que la société Procotip a été mise en règlement judiciaire pour insuffisance d'actif et que la banque a alors appelé la caution que lui

REQUETE DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EMIS

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE ET L'ACTUALISATION DE SON PRIX : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE ENTRASUDO A SUBSTITUE A LA RETENUE DE GARANTIE UNE CAUTION

CETAT54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement - Faute commise par une commune, qui a subordonné le paiement d'une indemnité à la constitution d'une caution.

René X..., éboueur-cantonnier ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° rejette la demande présentée par M.

Y... a dû, en exécution de son engagement de caution, payer une somme de 94 680 F en 1981 et une somme de 141 011 F en 1982 ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.

INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ILS FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT OFFRE DE DONNER CAUTION

vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 8 décembre 1983 du maire de ladite commune mettant fin aux fonctions de cantinière

X... la somme de 5 456 F en réparation du préjudice que lui a causé l'immobilisation de son bateau à la suite de la grève des brigadiers-cantonniers des canaux municipaux qui s'est déroulée du 29 mars