Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie C..., à M.

Laurent T..., M. Francis XZ..., Mme Annie Y..., M. Jérôme H..., Mme Huguette S..., Mme Christine Q..., M. Hugues XB..., Mme Martine XW..., Mme Catherine X..., Mme Martine Z..., M.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 août 2024.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman Laurent, avocat de la société Bateau Feu ; Considérant ce qui suit : 1.

Gérard L, Mme Marie-Anne M, M. Bernard N, Mme Stéphanie O, M. Claude P, Mme Marguerite-Catherine Q, M. Jacky R, Mme Odile S, Mme Nathalie T, M. Thierry U, Mme Ouafae V, M.

Christian B, demeurant ... et Mme Catherine A, demeurant ... ; M.

P, propriétaire des bateaux Anse et Anse 2 et à M.

Frédéric Aladjidi, président de chambre ; Mme Anne Egerszegi, Mme Nathalie Escaut, M. Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M.

Olivier J..., demeurant..., Mme Annie K..., demeurant..., Mme Denise L..., demeurant ..., Mme Claudine M..., demeurant ..., M.

X..., au titre de l'année 1971, une pénalité de 10 551 F établie sur le fondement des dispositions de l'article 1733-1 du code général des impôts, au seul motif que, pour ladite année, l'intéressé n'avait

Christophe D et de Mme Catherine H, la somme que demande M.

Frédéric Aladjidi, président de chambre ; Mme Anne Egerszegi, Mme Nathalie Escaut, M. Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et M.

Paul UX, demeurant ..., Mme Catherine AAL, demeurant ..., M. Michel PD, demeurant ..., Mme Martine PC, demeurant ..., Mme Catherine AAK, demeurant ..., M.

Vu les mémoires, enregistrés le 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

B a bénéficié d'appréciations favorables au cours des années précédant son année de stage, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury académique aurait commis une erreur manifeste d'appréciation

René A..., à Mme Mireille B..., à Mme Anne-Caroline C..., à M. Henri ACE, à Mme Catherine D..., à M. Serge E..., à M. Patricia F..., à M. Philippe G..., à Mme Magali H..., à M.

complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC BRICOUT, dont le siège est 4 rue de la Grange-aux-Bois à Mesnil Saint Laurent

Christian H, demeurant ..., Mme Catherine M, demeurant ..., Mme Françoise N, demeurant ..., Mme Françoise AA, demeurant ..., Mme Ibrahima R, demeurant ..., M. W, demeurant ..., M.

Sylvie XQ..., demeurant ..., Mme Françoise XR..., demeurant ..., Mme Brigitte YI..., demeurant 6, place Fontette à Caen (14300), Mme Evelyne BAYLE, demeurant 4, rue Wilson à Tourlaville (50110), Mme Catherine

Françoise DM, demeurant ... ; Mme Catherine DN, demeurant ... ; M. Jean-Pierre CA, demeurant ... ; M. Pierre Yves FW, demeurant ... ; M. Thomas CU, demeurant ... ; M.