la décharge municipale sur le territoire de la commune de Vals-près-le-Puy ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 juillet 1983 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

. ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

mesures prises en faveur de l'environnement ; qu'ainsi l'appréciation sommaire des dépenses figurait au dossier, conformément aux dispositions de l'article R.11-5-5° du code de l'expropriation pour cause

. - Louis Y... sur le territoire de la commune de Malakoff (Hauts-de-Seine) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ;

X... et autres devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.123-8 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

travaux d'ouverture d'une voie publique à Hénin-Beaumont et déclaré cessible la parcelle de terrain cadastrée 8.D.166 lui appartenant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Conseil d'Etat statue sur les conclusions de l'association requérante aux fins d'astreinte, l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 19 janvier 1996 ne fait plus obstacle, en tout état de cause

autres pièces des dossiers desquelles il ressort que les requêtes ont été communiquées au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme qui n'a pas produit ; Vu le code de l'expropriation pour cause

instance, invoqué qu'un moyen de légalité interne, n'est pas recevable, en appel, à soutenir que l'arrêté qu'elle attaque aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, ce moyen reposant sur une cause

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Neufchatel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A29 dans le département de la Somme ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause