somme de 3 000 euros à verser au cabinet Munier-Apaire au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5-1° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 prévoit que pour entrer en France, tout étranger doit être muni "des documents et visas

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. Ibrahima A, - les conclusions de M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. B...; 1.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat

Poulet, Odent, avocat de la société civile immobilière des Cèdres. Considérant ce qui suit : 1.

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Coutard-Mayer-Munier-Apaire, de la somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

du séjour des étrangers et du droit d'asile, un droit de visa de régularisation qui doit être acquitté, avant la délivrance d'un premier titre de séjour, par l'étranger qui n'est pas entré en France muni

14 ET 15 DU DECRET DU 20 AVRIL 1939 RELATIF A LA SALUBRITE DES HUITRES ET AUTRES COQUILLAGES, QUE LES HUITRES NE PEUVENT ETRE PROPOSEES A LA VENTE AU DETAIL QUE SI ELLES SONT EMBALLEES DANS DES COLIS MUNIS

dont elle a été victime le 30 janvier 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la défense ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire

départemental du travail et de l'emploi a autorisé la SOCIETE ANONYME MOTEUR CERES à licencier pour motif économique M.

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que le cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

X n'était pas titulaire d'un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour à la date de la décision contestée ; que, par suite, M.