D'autre part, le pouvoir réglementaire s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels et n'a pas créé de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

territoriale, relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge

Le décret du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Banyuls " a homologué le cahier des charges modifié qui lui est annexé et abrogé le précédent cahier des charges de cette

21 juin 2012, la même cour administrative d'appel a rejeté l'appel formé par la société contre le jugement n° 1000581 du 10 mai 2011. 3°/ La société Maxima a demandé au même tribunal de mettre à la charge

détermination de l'origine non préférentielle, telle que définie par le code des douanes de l'Union et, dans l'affirmative, si cette décision est conforme au droit primaire de l'Union. 4°) de mettre à la charge

astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de s'abstenir de publier la délibération du 31 mars 2020 ; 5°) de mettre à la charge

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus des conclusions de leur appel ; 3°) de mettre à la charge

partie du soutirage total du responsable d'équilibre auquel sont rattachés les programmes d'effacement retenu puis les chroniques d'effacement réalisé d'un opérateur d'effacement ; 3°) de mettre à la charge

2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ; 2°) de mettre à la charge

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ; 2°) de mettre à la charge