défense ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline

1982 ; - le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur, - les

lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de l'association foncière urbaine de l'autoroute de la zone d'aménagement concertée de l'Epinette (AFU de la ZAC de l'Epinette), d'une part

du secteur IINAh situé "Sous le Molard du Lac" et "Sous le Crozot", se trouve à une distance de moins de trois cents mètres de la rive du lac de Chalain et que la portion de cette rive, dans laquelle

1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégorie A ou B ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 193 974 euros, en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la discrimination indirecte

condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 58 064 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la première demande, en réparation du préjudice résultant, d'une part

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline

Sanath X..., demeurant ..., représenté par Me Chaline le Garrec, son mandataire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline

commune d'Auboué demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 13NC02253 du 13 mai 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part

Vu la procédure suivante : La société Linagora a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 4 août 2012 du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

région Réunion a rejeté l'offre présentée par le groupement Graniou/Moreschetti Axians, auquel elle participait en qualité de sous-traitant pour le marché " Wi-fi régional grand public ", et, d'autre part

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline

Fritznel X..., demeurant chez Mlle Cherline Y..., ... ; M.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision