L'article R. 2312-7 de ce code, issu du décret attaqué, prévoit que " la base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations

Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte " ; qu'aux termes de l'article R. 244-9 du code rural : " Le projet de charte est transmis pour avis

ne comporte pas le contreseing de ce ministre ne l'entache pas d'irrégularité ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 : Considérant que le troisième alinéa de l'article 2 du décret attaqué prévoit

Pouvoirs du préfet.

1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2°) de mettre à la charge

naval, pour la construction d'un chalutier cédé à l'armateur sinistré.

Le préfet peut réduire ce délai, notamment en cas d'impératif de santé publique. / Lorsque le préfet constate que les mesures prévues par une charte sont adaptées et conformes, il approuve cette charte

QUE POUR CONTESTER LA REPARTITION DE LA CHARGE DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X...

des droits et obligations du contribuable vérifié", publiée sous la référence 13 L 9-76 au Bulletin officiel de la direction générale des impôts ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte prévoit

, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 7 du décret attaqué : Considérant que l'article 7 du décret attaqué dispose que : "Sont inscrit sur la liste d'aptitude prévue

La commission de la privatisation est saisie par le ministre chargé de l'économie à l'occasion de chacune des opérations ...

entraînées par la modification des projets initiaux, et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2- déclare nul le rapport d'expertise déposé par M.

Ces chartes doivent nécessairement faire l'objet d'une décision de l'autorité administrative pour produire des effets juridiques. 5.

prévoit que L'Ecole nationale des chartes peut disposer, pour l'accomplissement de ses missions, de départements et de services ainsi que d'instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement

Ainsi qu'il a été rappelé au point 3, une utilisation des produits phytopharmaceutiques qui méconnaîtrait les conditions d'utilisation prévues par les chartes d'engagements expose le contrevenant aux sanctions

Y..., et que ce dernier n'a pas été licencié avant que son employeur ait obtenu l'autorisation administrative prévue par les dispositions précitées du code du travail ; que l'emploi de contrôleur itinérant

des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour en assurer la mise en oeuvre ; - les chartes d'engagement des utilisateurs prévues par le décret contesté méconnaissent également les dispositions

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux ; 2°) de mettre à la charge