mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mabrouka X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie

tendant à l'annulation du jugement du 11 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée conjointement et solidairement avec le département du Val-de-Marne à verser à la société Chardel

lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du conseil municipal de Boynes en date du 1er décembre 1982 approuvant le plan d'alignement du chemin de Bréconvilliers et de Yèvre-le-Chatel

Article 5 : Le pourvoi provoqué de la chancellerie des universités de Paris est rejeté.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui a refusé un visa d'entrée en France, ensemble

C...D...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la commune de Saint-Chaffrey ; 1.

X... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le Chef de la chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Chaffrey au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Claude X... du corps des secrétaires de chancellerie dans le corps des adjoints de chancellerie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 71-453 du 7 juin

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours externe de secrétaire de chancellerie en date du 16 juin 1989 arrêtant la liste des candidats admis ; M.

Article 3 : Les conclusions de la SARL Société Nouvelle Les Chandelles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1° Sous le n° 389730, par une requête enregistrée le 23 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil

Hatem Y..., Tebessa Haoudef à Tozeur (2200) Tunisie ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détaché de France à

GATTOUFI demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa de

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 janvier et 19 mai 1995, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et

X..., adjoint de chancellerie, a tenu l'intérim des fonctions de deuxième secrétaire à l'ambassade de France au Honduras ; qu'il ressort des correspondances de l'ambassadeur que les fonctions de M.