AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454105.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
méconnaissent les a et b du 1 de l'article 220 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, qu'ils méconnaissent les stipulations des conventions fiscales signées avec l'Autriche, Bahreïn, le Chili
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936148
31 juillet 2009
31 juillet 2009
février et 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DOMAINE SAINTE-CLAIRE (anciennement dénommée SARL DOMAINE JEAN-MARC BROCARD), dont le siège est route de Chablis
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