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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041923140

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

(commune de Chiconi) et Petite-Terre (commune de Dzaoudzi) ; - les défunts atteints ou probablement atteints de covid-19 au moment de leur décès ne peuvent être transportés en dehors du département.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018573391

Admin. suprême

1 avril 2008

1 avril 2008

frontière ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment le préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention de Chicago

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461152.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488540.20240425

Admin. suprême

25 avril 2024

25 avril 2024

dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de Chicago

Source officielle

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