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19 584 résultats pour « Chocque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007701055

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

examiner le projet qui lui était soumis était suffisant ; que les documents qui lui ont été communiqués, qui comprenaient des cartes ainsi que des fiches descriptives précisant les limites exactes de chaque

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834712

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

postaux de Paris à la suite de la saisie-arrêt pratiquée sur son compte chèque postal ; 2°) annule cette lettre ; 3°) ordonne la restitution des sommes saisies à tort ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007922538

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

Le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX fixe chaque année le montant des cotisations et leurs modalités de paiement." ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008062082

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant, à ce que l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif à la composition du conseil d'administration de l'agence nationale pour les chèques

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008068090

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

55-01-02-015-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638476

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Contentieux - Délai pour contester un titre de perception émis sur la base du compte notifié à chaque

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744259

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

Commissaire du gouvernement ; Sur les articles 3 et 4 de l'instruction attaquée : Considérant que l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé fixe le barème par application duquel est calculé pour chaque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635708

Admin. suprême

19 janvier 1966

19 janvier 1966

PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS -Notoriété médicale - Procédure devant les commissions paritaires - Nécessité d'un vote particulier à chaque

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733287

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en payant à un tiers la somme de 2 503,11 F, sur présentation, par cette personne, d'une lettre-chèque

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008002221

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

que ce statut homologué est publié en annexe au règlement du personnel "PS10D", mis à jour après chacune de ses modifications et tenu à la disposition des agents de la SNCF au bureau administratif de chaque

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756051

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

X... n'a pu apporter la preuve de la réalité des versements qu'il déclare faire à sa jeune soeur, chômeuse non secourue ; qu'aucun membre de sa famille ne peut être regardé comme étant à sa charge au sens

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258617

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

la direction générale de La Poste lui indiquant que serait limité à 4 500 F le montant de la « prime de fidélité » servie aux agents de France Télécom qui font verser leur traitement sur un compte-chèques

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830574

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

Pour déterminer s'il y a lieu de mettre en jeu la garantie, est pris en considération, chaque année, le rapport existant au 1er janvier entre la valeur de l'indice résultant de la hausse des prix à la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796701

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Affichage sur le terrain - Affichage à chaque

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648426

Admin. suprême

13 juin 1975

13 juin 1975

QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, SONT DISTINCTES DE CELLES QUI REGISSENT LES ACTES CONCLUS ENTRE LES PROPRIETAIRES REUNIS EN ASSOCIATION SYNDICALE DANS LE CADRE D'UN LOTISSEMENT, CHAQUE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630753

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

. - PERMIS DE CONSTRUIRE SUCCESSIFS - APPRÉCIATION DE LA SITUATION À LA DATE DE CHAQUE PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSÉQUENCE - APPRÉCIATION TENANT COMPTE DU PREMIER PERMIS LORS DE L'EXAMEN DU DEUXIÈME PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454644

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Considérant, en deuxième lieu, que chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643398

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

.* EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724325

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

la demande collective dont celui-ci était saisi nécessitait, eu égard au fait que chacun des demandeurs était titulaire d'une pension présentant des caractéristiques propres, un examen distinct de chaque

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008007210

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

Le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, par le service compétent" ; que, par cahier-affiche du 13 juin 1994, le préfet de

Source officielle