AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007701055
28 janvier 1987
28 janvier 1987
examiner le projet qui lui était soumis était suffisant ; que les documents qui lui ont été communiqués, qui comprenaient des cartes ainsi que des fiches descriptives précisant les limites exactes de chaque
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CETAT:CETATEXT000007834712
9 février 1994
9 février 1994
postaux de Paris à la suite de la saisie-arrêt pratiquée sur son compte chèque postal ; 2°) annule cette lettre ; 3°) ordonne la restitution des sommes saisies à tort ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle