peuvent qu'être écartés ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le second litige, le vérificateur a remis une charte

. - CONTESTATION DU REFUS DE PRENDRE UNE MESURE RÉGLEMENTAIRE – MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L’ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ARTICLE L. 123-19-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – OPÉRANCE

que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que " la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de l'environnement " ; qu'il est spécifié à l'article 7 de la Charte

statuant ainsi, la cour a porté sur les pièces qui lui étaient soumises une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; Considérant, en troisième lieu, que s'il ressort des termes mêmes de la "Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; que le paragraphe 5 du chapitre III de ladite charte indique que "Si

notification adressée au requérant était suffisamment motivée sans commettre d'erreur de droit ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales les dispositions contenues dans la charte

tour de rôle instauré par le centre hospitalier ; que la société a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Montpellier qui, par un jugement du 1er octobre 2013, a estimé que la charte

. - MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE DU RGPD PAR LA CHARTE D’UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE – SAISINE DE LA CNIL PAR UN ANCIEN ÉLÈVE AYANT QUITTÉ L’ÉTABLISSEMENT AVANT SA PUBLICATION – 1) RÉCLAMATION (ART. 77 DU RGPD

la cour administrative d'appel de Nantes a souverainement apprécié, sans dénaturer les pièces du dossier, d'une part la nature contractuelle du protocole d'accord du 13 février 1986 précité et de la charte

. - La charte constitue le projet du parc naturel régional.

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 414-4 et L. 122-4 et du 10° de l'article R. 122-17 du code de l'environnement que les chartes de parcs naturels

Vu la procédure suivante : La société Argoloc Charter a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 26 octobre 2016 par laquelle le directeur régional des finances publiques

Sur la légalité de la charte de déontologie : En ce qui concerne la légalité de la charte dans son ensemble : 6.

La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc (...)

Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion ; 2° de mettre à la charge

d'Issy-les-Moulineaux le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment la Charte

appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au décret attaqué, que les chartes des parcs naturels