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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503806.20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
administrative : 1°) d'ordonner la prise en charge d'un dossier concernant une affaire de corruption à Saint-Martin par une autorité judiciaire compétente, avec retrait des procureurs en fonction à Basse-Terre
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362529
26 avril 2013
26 avril 2013
Les casernes, quartiers, bases ou camps militaires ou assimilés ; (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions aux personnes séjournant dans des casernes, quartiers, bases ou camps militaires
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018076889
28 décembre 2005
28 décembre 2005
relatif à la dotation globale pour 2002 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'ASSOCIATION « CLAIRE-JOIE » et a renvoyé l'association devant le préfet pour qu'il fixe à nouveau, sur les bases
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202298
21 novembre 2003
21 novembre 2003
Jean-Christophe X, demeurant ... ; M.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255191
6 février 2006
6 février 2006
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de consulter le conseil supérieur
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491963.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028139460
29 octobre 2013
29 octobre 2013
l'attribution du lot n° 2A, intitulé " façades ", du marché de travaux ayant pour objet la réhabilitation et la création de logements collectifs au sein de la résidence " Les Rougettes " à Cergy-Saint-Christophe
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362531
26 avril 2013
26 avril 2013
Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253934
3 mai 2006
3 mai 2006
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449273.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard et M. Pierre Collin, présidents de chambre de la section du contentieux ; M. Stéphane Verclytte, M.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213077
29 juin 2005
29 juin 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507072.20250814
14 août 2025
14 août 2025
conformité immédiate de son " plan d'aide PCH avec la ventilation (D1.x et D2.x, incluant D1.6 et D2.3) " et " le versement sans délai du différentiel PCH correspondant depuis le 1er avril 2023, sur la base
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288286
23 juillet 2014
23 juillet 2014
B..., premièrement, annulé le jugement n° 0905404 du 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Marseille, deuxièmement, réduit la base imposable assignée à M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288287
23 juillet 2014
23 juillet 2014
d'appel de Marseille, sur la requête présentée par Madame A...B..., a, premièrement, annulé le jugement n° 0905288 du 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Marseille, deuxièmement, réduit la base
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472912.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214261
11 avril 2005
11 avril 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16212 du code de la sécurité sociale : « A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243419
18 octobre 2006
18 octobre 2006
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 7 avril 2005 a modifié les dispositions réglementaires du code de la santé publique organisant les conditions de participation
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256750
6 février 2006
6 février 2006
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 2° de l'article L. 72210 du code rural : « ( ) Par aides familiaux, on entend les ascendants, descendants, frères
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160416
11 avril 2005
11 avril 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 1328 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260717
3 mai 2006
3 mai 2006
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.
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