Rémi Benoit, collaborateur de l'avocat au Conseil d'Etat, conseil de M.

X... n'est pas fondé à soutenir qu'il avait, compte tenu de l'urgence d'une intervention, la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public et à demander à l'Etat français de l'indemniser

CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

"EDMI", A LA SUITE DES DOMMAGES CAUSES AUX OUVRAGES DE LA MOSELLE CANALISEE PAR LA COLLISION DES DEUX BATIMENTS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE N° 11.913

jusqu'à l'abolition des titres et privilèges le 4 août 1789 ; Considérant que depuis la promulgation des lois constitutionnelles de 1875, nulle autorité de la République ne dispose du pouvoir de collationner

ministre des transports tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juillet 1980 du tribunal administratif de Nantes déclarant l'Etat français responsable à 85 % des conséquences dommageables de la collision

du 30 janvier 2004, la commission a rejeté sa demande comme irrecevable au motif que l'intéressée avait occupé, depuis son recrutement en novembre 1985 et jusqu'au mois de mars 1998, un emploi de collaborateur

Denis X..., âgé de 68 ans, qui possède une exploitation viticole de 3 hectares 80 ares, souffre d'une affection de la colonne vertébrale qui le met dans l'incapacité d'effectuer seul certains travaux indispensables

. - INTERDICTION FAITE AUX AGENTS COLLABORATEURS DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE D'ENTRETENIR DES RELATIONS AVEC LES ANCIENS DÉTENUS ET LEURS PROCHES (ART. 31 DU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 2010). | 37-05-02

. / Sauf convention contraire entre les intéressés, tout vétérinaire ayant exercé en qualité de salarié ou de collaborateur dans un cabinet vétérinaire, une clinique vétérinaire ou un centre hospitalier

Vu la procédure suivante : Le syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et M.

Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des collaborateurs parlementaires - Force ouvrière (SNCP - FO) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Personne faisant l'objet en Allemagne de poursuites reposant sur les déclarations de personnes bénéficiant d'un régime pénal plus favorable en raison de leur collaboration

X..., citoyen guinéen "... soutient qu'il a des craintes de rester dans son pays en raison de sa collaboration avec l'ancien Premier ministre de Sekou Touré, son beau-frère" et que "le régime a changé

A...a été recruté en qualité de collaborateur d'avoué après la publication de la loi ; que, dès lors, la commission nationale d'indemnisation des avoués lui a à bon droit refusé l'indemnisation sollicitée

COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Notion de dommages de travaux publics - Existence - Collision

Considérant, d'une part, que si Mme B...soutient que l'accès à la profession d'avocat ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité, être directement ouvert aux collaborateurs d'avoués n'étant pas

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Collaboration entre le ministre de l'Agriculture