implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis en place " un moratoire sur la vaccination contre les papillomavirus humains dans les collèges

Aux termes de l'article L. 2212-3 de ce code : " Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) Lot-Garonne-Baïse à lui verser la somme de

Les requêtes ont été communiquées à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui n'a pas produit d'observations.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2002 du ministre de l'éducation nationale relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue par immersion en langues régionales dans les écoles, collèges

: 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution des articles 2, 4 et 6 de l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège

d'assurance maladie d'Ile-de-France en date du 3 janvier 1992 prescrivant à la société d'adopter diverses mesures relatives à l'amélioration de la sécurité des bennes que cette société utilise pour la collecte

les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 dans les rôles de la commune d'Osmonville (Calvados) à raison des bâtiments affectés aux activités de collecte

implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis en place " un moratoire sur la vaccination contre les papillomavirus humains dans les collèges

erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'obligation qu'il introduit ne peut être respectée par les organisations syndicales dans un grand nombre de départements faute qu'un nombre suffisant de femmes

Y..., demeurant Collège Corbeville Saint-Martin-des-Champs à Septeuil 78790 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif

propriétés bâties : (...) 6° a) Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes

l'article L. 761-1 du code de justice administrative. elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle rencontre d'ores et déjà des difficultés auprès de l'administration du collège

les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la société Regen Lab ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1988 et 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE

Par un pourvoi, enregistré le 4 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

commissaire de la République du Var, en date du 26 septembre 1983, déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une station d'épuration sur le territoire de la commune du Lavandou et d'un collecteur

lieu, que si les requérants soutiennent que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière au motif que le président du CSA aurait décidé de manière unilatérale, avant que le collège