AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235244
8 juillet 2005
8 juillet 2005
sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque qu'une collaboration
Source officiellePage 3 sur 18
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458602.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ; / 5° Ou qui auraient pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration
Source officielle