CETAT- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES. -

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si, le 9 juillet 1990, certains conseillers municipaux de la commune d'Aramon ont envoyé une lettre aux "membres du groupe d'opposition à la majorité

X... ne peut, en tout état de cause, se prévaloir du délai anormal qui aurait retardé l'acheminement de sa requête dès lors que ce délai n'est imputable qu'à l'erreur qu'il a luimême commise ; qu'ainsi

de maire des Ferres, le conseil municipal a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé au mois de juin 1995 ; que, d'autre part, en application des dispositions combinées

Guy X..., à la commune de Bompas et au ministre de l'intérieur.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune d'Odos en date du 5 septembre 1989 : Considérant que ces conclusions

, en tant que ledit jugement l'a condamné à une amende de 2 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

contre la décision du 7 juillet 1994 par laquelle le maire de Deluz lui a retiré ses délégations ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Article 2 : Les conclusions de la commune de Meudon tendant à la condamnation de M.

sur la police municipale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

X... qui tendent à ce que la commune soit condamnée à lui verser ses indemnités de fonction : Considérant que M.

au comité du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération rouennaise ; 2°) d'annuler cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral

de Saint-Laurent-de-Neste en commune séparée ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu

Derepas, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la commune de Pujaut, - les conclusions de M.

d'Auribeau-sur-Siagne au paiement d'une somme de 6 000 F au titre du remboursement des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le

droit reconnu par l'article L. 121-19 du code des communes ; que, par suite, M.

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

à lui verser l'indemnité afférente à ses fonctions d'adjoint ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel