Conseil d'État · SECTION — 26 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645197
- Date
- 26 janvier 1973
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source officielle- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES. - | RESPONSABILITE - ILLEGALITE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ILLEGALITE IMPUTABLE A UNE SIMPLE ERREUR D'APPRECIATION. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE. - | ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ILLEGALITE IMPUTABLE A UNE SIMPLE ERREUR D'APPRECIATION. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - | POLICE MUNICIPALE - ILLEGALITE IMPUTABLE A UNE SIMPLE ERREUR D'APPRECIATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 26 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645197
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel