AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429232
3 septembre 2008
3 septembre 2008
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur
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CETAT:CETATEXT000007766011
24 février 1989
24 février 1989
Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. Jamalle Y..., - les conclusions de M.
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