Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir rejeté le compte de campagne de M. B...A...et de Mme D...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001 la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

: Considérant qu'il est constant que le compte de campagne de M.

Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à

Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

TRADITION" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 août 1992 par lequel le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont fixé la liste des organisations politiques

services ou parties de services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences en matière de définition et de mise en oeuvre de la politique

, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat" ; Considérant qu'il est constant que M.

Alpes-Maritimes), au motif qu'à l'issue de ce premier tour, aucun candidat n'avait été proclamé et que sa protestation ne comportait pas de conclusions tendant à la proclamation d'un candidat; qu'il est constant

Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à

nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

a, par une décision en date du 13 juillet 1992, constaté que M.

a par une décision en date du 13 juillet 1992 constaté que M.

: "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat.

a par une décision en date du 13 juillet 1992 constaté que M.

Vu, enregistrée le 13 juillet 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la transmission de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES par laquelle le président

A...a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques. Article 2 : M.

; Considérant, en premier lieu, que s'il est constant que le compte de campagne de M.