AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008009566
23 mars 1998
23 mars 1998
les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article 109-1 du code minier, un schéma d'exploitation coordonnée
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006627
15 juin 2007
15 juin 2007
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2007, présenté pour la société SIDES ; Vu la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 portant coordination
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