Conseil d'État — 30 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634564
- Date
- 30 avril 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Absence de droits acquis - Autorisations provisoires et révocables - Coordination des transports. | 65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -Coordination - Combinaison du décret du 14 octobre 1949 et du décret du 12 janvier 1939 - Inscription au plan de transport- Portée de cessions partielles.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 30 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634564
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel