A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 janvier 2007 en tant qu'il nomme Mme Marie-Antoinette B à l'université de Corse en qualité de professeur de sciences économiques ;

Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, par contrat de bail à ferme enregistré à la trésorerie de Corte le 22 avril 1988, M.

B..., capitaine du corps des officiers de l'air, du personnel navigant de l'armée de l'air et l'a nommé d'office dans le corps des officiers des bases de l'air dans la spécialité " communication et relations

des urbanistes de l'Etat alors que ce corps a cessé d'exister à la suite de la fusion, par le décret du 24 février 1993, du corps des urbanistes de l'Etat et du corps des architectes des bâtiments de

X..., demeurant Lotissement Simonetti, Saint-Panerace à Corte (20250) ; M.

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE représentée par son président, sise en l'hôtel consulaire, quai l'Herminier à Ajaccio (20000) et pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA-CORTE-BALAGNE

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Marseille qu'elle attaque, la collectivité de Corse soutient que la cour a : - dénaturé son argumentation en retenant qu'elle ne soutenait

DE LA REGION PARISIENNE : "A PARTIR DU 1ER JANVIER 1965, LES ADMINISTRATEURS, LES AGENTS SUPERIEURS ET LES ATTACHES D'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS CONSTITUENT DES CORPS

QUE LA NOMINATION OU L'INTEGRATION DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT DETACHE D'UN AUTRE CORPS EST SOUMISE AUX MEMES CONDITIONS QUE LA NOMINATION PAR VOIE DE RECRUTEMENT

tendant à l'annulation du rejet implicite opposé par le secrétaire d'Etat aux transports, à sa demande tendant au retrait de la décision du 4 décembre 1974 refusant de prononcer son intégration dans le corps

A CORTE HAUTE-CORSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEILD'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VEZZANI

2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement et le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement ; - la décision

, et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Automatismes Corses ; 1.

supérieur d'un corps en voie d'extinction d'un agent étranger au corps.

jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1982 de la commission de contrôle des élections universitaires de Corte

ET D'EDUCATION POPULAIRE, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 JUILLET 1951 RELATIF AU STATUT PARTICULIER RECRUTEMENT ET TITULARISATION DE L'INSPECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A INTEGRE DANS CE NOUVEAU CORPS

la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-BUGEY (01780), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-BUGEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour