Conseil d'État · 4ème sous-section jugeant seule — 25 février 2008

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 janvier 2007 en tant qu'il nomme Mme Marie-Antoinette B à l'université de Corse en qualité de professeur de sciences économiques ;
              
     
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code de l'éducation ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, 
              
              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A, 
              
              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, M. A demande l'annulation du décret du 31 janvier 2007 portant nomination, titularisation et affectation dans le corps des professeurs des universités, en tant qu'il nomme et titularise Mme B à l'université de Corse, en qualité de professeur de sciences économiques, par voie de conséquence de l'annulation de la décision, préalable à l'intervention du décret, par laquelle la commission de spécialistes compétente a fixé, le 2 mai 2006, la liste des candidats admissibles, parmi laquelle figure Mme B, en invoquant les moyens qui ont déjà été écartés par la décision du Conseil d'Etat du 2 mai 2006 rejetant les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision de ladite commission de spécialistes ; qu'ainsi la présente requête de M. A ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
                          
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée pour information au  Premier ministre.