Yves X... dans l'atelier de coutellerie appartenant à Mme Y..., a rejeté l'appel en cause qu'ils avaient formé à l'encontre de l'Etat et les a condamnés à payer à Mme Y... la somme de 50 000 F avec intérêts

ces derniers en compte courant en sus de leur apport en capital ; que, toutefois, les dispositions précitées impliquent que le contribuable, pour obtenir la déduction des intérêts, établisse une corrélation

ces derniers en compte courant en sus de leur apport en capital ; que, toutefois, les dispositions précitées impliquent que le contribuable, pour obtenir la déduction des intérêts, établisse une corrélation

Considérant qu'en jugeant établie, pour certains des dépôts en espèces litigieux, une corrélation avec des retraits d'espèces alors que pour d'autres, les dates et les montants des retraits n'étaient pas

d'une part, des subventions octroyées par la commune de Chartres et la région Centre et, d'autre part, des bonifications d'intérêts accordées par le Comité de Développement Economique d'Eure-et-Loir (Codel

par une seule décision ; Sur le recours du ministre : Considérant, en premier lieu, que le recours du ministre tend à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a décidé, par voie de mutation de cote

MANIERE A PERMETTRE AU CONTRIBUABLE D'APPORTER TOUS ELEMENTS DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DE CES BIENS, LA DATE ET LE MONTANT DE LEUR ALIENATION, LA CORRELATION

Costel X doit être exécutée et a mis à la charge de l'Etat une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter dans cette mesure la demande présentée

base des déclarations souscrites et des impositions spontanément acquittées par la société au titre des années 1968 à 1972 et qu'ainsi il existe en l'espèce entre ces cinq années d'imposition une corrélation

de la même date et du même montant que le requérant a faits en espèces sur son compte postal et sur son compte en banque, comme sur celui de la personne dont il était le mandataire ; que de cette corrélation

, DES LORS QUE LA VALEUR LOCATIVE QUI SERT DE BASE A LA TAXATION DOIT COMPRENDRE A LA FOIS CELLE D'UNE HABITATION ET CELLE DE SES DEPENDANCES, LA TAXE CORRESPONDANTE NE PEUT FAIRE L'OBJET QUE D'UNE COTE

Lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition, la mutation de cote peut être prononcée soit d'office, dans les

Costel , demeurant ..., M. Mouness C, domicilié ..., M. Mauricio D, domicilié au ..., M. Hafid E, demeurant ..., M. Driss F, demeurant ..., M. Abdelkader G, demeurant ..., M.

copropriétaires ; que, dans ces conditions, l'administration a pu, sans méconnaître les dispositions des articles 1380, 1400, 1521 et 1523 du code général des impôts, inscrire ces copropriétaires au rôle sous une cote

Jean-Charles X... demeurant "la Doucerie" Commelle-Vernay, Le Coteau (42120) ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de

X... n'établit pas, en l'état de l'instruction, qu'aucune corrélation ne peut exister entre ses recettes professionnelles et ses achats de petits instruments ; qu'il n'est pas fondé, par suite, à soutenir

droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en se fondant, pour estimer que les études envisagées n'étaient pas cohérentes, sur l'ancienneté de ses études antérieures et sur leur absence de corrélation

été victime ; que le tribunal administratif s'est attaché à juger en l'espèce sur le fondement des dispositions du code de la sécurité sociale consacrées aux accidents du travail qui impliquent une corrélation