Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'aménagement de l'isoloir utilisé lors du scrutin du 12 mars 1989 était suffisant pour garantir le secret du vote et que l'absence, dans l'isoloir, de crayons

énoncés à l'article L.66 du code électoral ; que c'est à tort, en particulier, que les premiers juges ont considéré comme valables deux bulletins où certains noms avaient été soulignés ou surchargés au crayon

T... comportaient une croix ou un trait de crayon à papier, soit auprès du nom d'un candidat, soit sur l'en-tête ; que ces signes, qui n'apparaissent pas nécessaires à l'expression du choix des électeurs

Rasendram X..., demeurant 13, passage des Crayons à Cergy (95000) ; M.

Roger X..., demeurant ... à Craponne (69290) ; M.

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la validation portant sur un troisième bulletin a été écartée à bon droit par le tribunal administratif, dès lors que l'encadrement par un trait de crayon

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BRETAGNE LITTORAL ENVIRONNEMENT URBANISME BLEU, dont le siège est sis chez Mme Geneviève Coquet, le Mont-Marin, lieudit Créhen

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES CHIRURGIENS DE FRANCE, dont le siège est 9 rue Ernest Cresson à Paris (75014), le SYNDICAT

X..., demeurant 149, route du Pont Chabrol à Brindas, Craponne 69290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de

Arnaud de X..., demeurant Crenan Le Foeil à Quintin (22800) ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ réforme le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Adeline A exploitait un commerce de corsèterie, lingerie, maillots de bain à Créon

N'ETAIENT PAS APPUYEES DE PIECES PROPRES A JUSTIFIER LE DETAIL DES OPERATIONS ; QUE LES PIECES PRODUITES PAR LE REQUERANT, NOTAMMENT LES BROUILLARDS DE CAISSE, COMPORTAIENT DES MENTIONS ECRITES AU CRAYON

présentait des anomalies telles que l'enregistrement global, annuel ou mensuel, par chantier ou par entreprise versante, des honoraires perçus, l'omission de certains de ces honoraires, l'inscription au crayon

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des chirurgiens de France, dont le siège est 9, rue Ernest Cresson à Paris (75014),

législative ou réglementaire, enfin, n'imposait aux autorités chargées de l'organisation matérielle des opérations de vote l'obligation de fournir aux électeurs désireux d'effectuer un panachage les crayons

alors qu'à cette même date, elle a cédé l'ensemble de ses viandes en stock auxdits établissements ; que, de même, ni la circonstance que le stock dont s'agit n'a fait l'objet que d'une écriture au crayon

QUI NE LE NIE D'AILLEURS PAS, NE TENAIT NI LIVRE D'INVENTAIRE, NI LIVRE DE CAISSE ; QUE LE JOURNAL GENERAL ETAIT TENU SUR DES FEUILLES DE BROUILLON, QUE LES JOURNAUX AUXILIAIRES ETAIENT TOTALISES AU CRAYON

importante, les achats de "pibales" étaient justifiés, non par des factures de fournisseurs, mais par des bordereaux établis par les seuls salariés de l'entreprise, que le livre de caisse, tenu au crayon

correcteur d'une épreuve écrite d'un concours administratif d'accompagner la note d'appréciations écrites, ni n'interdit ni ne prescrit pour la simple ou double correction des épreuves écrites l'usage du crayon

radiée de la liste électorale aurait néanmoins voté manque en fait ; qu'il est constant que le nombre de bulletins trouvés dans l'urne était égal à celui des émargements ; que les marques apposées au crayon