Conseil d'État · SECTION — 25 février 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MAI 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ...  ...  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI EXPLOITE AU ... UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE-PLATS CUISINES ET EXERCE ACCESSOIREMENT LA PROFESSION DE MARCHAND DE BESTIAUX, A FAIT L'OBJET, A LA FIN DE L'ANNEE 1974 ET AU DEBUT DE 1975, D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE ; QUE LE VERIFICATEUR A ESTIME QUE, POUR L'EXERCICE DU 1ER JUILLET 1969 AU 30 JUIN 1970 ET POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1971, LA COMPTABILITE N'ETAIT NI REGULIERE NI PROBANTE ET A RECONSTITUE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, LE MONTANT DES BENEFICES EFFECTIVEMENT REALISES ; QUE LE SERVICE A SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU DESACCORD PERSISTANT ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 4 B  DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, QUE, DANS LE CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DEFINIE AUX 1, 2 ET 3 DU MEME ARTICLE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE BIEN QU'ELLE N'Y FUT PAS TENUE, LE REQUERANT N'EN CONSERVE PAS MOINS LA CHARGE DE LA PREUVE, MEME SI LADITE COMMISSION ESTIME QUE LA COMPTABILITE EST REGULIERE ET PROBANTE, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION A PU A JUSTE TITRE REGARDER LA COMPTABILITE COMME N'ETANT NI REGULIERE NI PROBANTE ET, PAR SUITE, SE TROUVAIT EN DROIT DE PROCEDER PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RECETTES JOURNALIERES DE L'ENTREPRISE, QUI COMPORTAIT PLUSIEURS POINTS DE VENTE, ETAIENT COMPTABILISEES GLOBALEMENT POUR CHAQUE JOURNEE ET N'ETAIENT PAS APPUYEES DE PIECES PROPRES A JUSTIFIER LE DETAIL DES OPERATIONS ; QUE LES PIECES PRODUITES PAR LE REQUERANT, NOTAMMENT LES BROUILLARDS DE CAISSE, COMPORTAIENT DES MENTIONS ECRITES AU CRAYON ; QUE LES AGENDAS RECAPITULATIFS DE CAISSE COMPORTAIENT DES ERREURS, DES RATURES ET DES SURCHARGES ; QUE LES FEUILLETS PRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR JUSTIFIER LES RECETTES JOURNALIERES ETAIENT INCOMPLETS ET DEPOURVUS DE DATE ; QUE, PAR SUITE, LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE ETAIT IRREGULIERE ET DEPOURVUE DE CARACTERE PROBANT ; QUE, COMME IL A ETE DIT, L'ADMINISTRATION SE TROUVAIT, DES LORS, EN DROIT DE PROCEDER A UNE RECTIFICATION D'OFFICE DES RESULTATS DECLARES ; QU'IL APPARTIENT, PAR SUITE, A M. X... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; QUE, NOTAMMENT, S'IL CRITIQUE LES MARGES BENEFICIAIRES RETENUES PAR LE SERVICE POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, AINSI QUE LES PROPORTIONS RETENUES PAR LE VERIFICATEUR POUR FIXER LA PART DES VENTES FAITES SOUS LE REGIME DIT "CONVENTIONNE" ET CELLES QUI ONT ETE FAITES A DES COLLECTIVITES, IL NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A DEMONTRER L'INEXACTITUDE DES EVALUATIONS DE L'ADMINISTRATION DONT LES BASES DE CALCUL LUI ONT ETE COMMUNIQUEES ; QUE, DE MEME, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES L'ADMINISTRATION AURAIT FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DES CHARGES DEDUCTIBLES ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT :    CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, COMME NE RELEVANT PAS D'UN LITIGE DONT IL AURAIT ETE SAISI SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A CE QUE SOIT "CONFIRMEE SA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT" ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.