AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631155
19 octobre 1992
19 octobre 1992
chacune, par un personnel de navigation et d'hôtellerie ; qu'en paiement de ces prestations, elle perçoit de la Société "FLOATING THROUGH EUROPE INC." une somme forfaitairement fixée, pour chaque "croisière
Source officiellePage 3 sur 4
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008083115
5 juillet 1999
5 juillet 1999
Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui ne soutient pas que les tâches de direction et de gestion afférentes à l'exploitation, par voie de location à des tiers, du bateau de croisière
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