AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936348
27 juillet 2009
27 juillet 2009
l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller municipal pendant un an à compter du jugement susvisé, et démissionnaire d'office du conseil municipal de Saint-Cyprien
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SARL LA CYPRIENNE
02/08/2026
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MOUEZA, Astrid, Cyprienne
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8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008081735
27 mars 2000
27 mars 2000
le jugement du 21 mars 1996 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a ordonné, sous astreinte, la démolition du bâtiment exploité par celui-ci sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien
Source officielle