Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de MM. Y... et X..., - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Ancel, avocat de "L'Armée du Salut" et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société anonyme "MAISON DES TRAVAILLEURS CONFEDERES", - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mlle Y... et de la SCP Waquet, Farge, avocat de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE CHAMPAGNE-ARDENNE et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mlle X... et de Me Odent, avocat du département du Maine-et-Loire, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Alain X... et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE ANONYME BRASSERIE SEBASTIEN ARTOIS, - les conclusions de M.

Melun d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au garde des sceaux, ministre de la justice de lui communiquer " la décision motivée de Me Véronique Dagonet

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société à responsabilité limitée COURTAULDS TEXTILES, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la S.A.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X... et de la S.C.P.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par Mme Pauline X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à