EN EXECUTION D'UNE "PROMESSE DE DATION EN PAIEMENT" QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A CETTE SOCIETE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1962 EN CONTREPARTIE DU PRIX DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE

respectivement usufruitière et nue-propriétaires d'une parcelle située à Menton et, d'autre part, la SARL Progebat, cette dernière s'est engagée à acquérir ce bien au prix de 440 000 euros, converti en dation

A DECLARE QU'ELLE N'EXPLOITE AUCUN AUTRE IMMEUBLE ET QUE "LA PRESENTE DATION A BAIL NE RELEVE PAS DE "LA REGLEMENTATION DES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES", CES ENONCIATIONS, QUI SONT L'OEUVRE

acte en date du 6 décembre 1978 ; que la cession, pour un prix total de 1 829 000 F, a été rémunérée, en ce qui concerne la part de 1 746 000 F vendue à la société civile immobilière DUPRE, par la dation

X... a d'abord produit une attestation de gain à la loterie qui s'est avérée fausse, puis soutenu que la somme en cause provenait de l'achat d'une créance contre dation en paiement de bijoux lui appartenant

X... demande réparation, qui consiste dans le manque à gagner résultant de la privation des loyers escomptés des bâtiments d'habitation qui devaient lui être remis en dation pour paiement du prix de la

ET SUR LEQUEL ELLE AVAIT OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE D'HABITATIONS ; QU'EN ECHANGE, LA SOCIETE Y LUI A LIVRE, EN FEVRIER 1971, A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, DES APPARTEMENTS CONSTRUITS

Y... a cédé en 1973 un terrain à bâtir à une société civile immobilière, moyennant notamment la dation en paiement de locaux à construire sur ce terrain ; que le vérificateur a estimé que le prix de cession

Prémont avait été à bon droit assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à raison de la "dation en paiement" de ces lots, la cour administrative d'appel de Nancy a retenu que le contrat passé entre la

C..., demeurant 6, rue de la Somme à Auch (32000), la SOCIETE DE BROYAGE ET DE FOURRAGE, représentée par son gérant et dont le siège social est route de la Boissède, B.P. n° 8 à Isle-en-Daudon (Haute-Garonne

Agréments fiscaux et dations en paiement ; 4. Agréments relatifs aux transferts des données fiscales et comptables (TDFC) et impression laser des liasses fiscales ; 5.

Y... a cédé en 1973 un terrain à bâtir à une société civile immobilière, moyennant notamment la dation en paiement de locaux à construire sur ce terrain ; que le vérificateur a estimé que le prix de cession

cours de cette même période, la SOCIETE "ETABLISSEMENTS CHAPUIS" a rémunéré les services d'un artisan-affuteur en lui remettant des armes ou des munitions d'une valeur totale de 21 087 F ; que cette dation

terrain et s'est engagée à en régler en partie le prix en remettant au vendeur deux appartements compris dans l'immeuble qu'elle se proposait d'y construire, c'est postérieurement qu'elle a opéré cette dation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE LE CHAVE, soumise à l'impôt sur les sociétés, a vendu en 1994 un terrain à bâtir contre remise d'immeubles en dation

QUI LUI A VENDU L'IMMEUBLE DE ... , CETTE PRETENDUE DATION EN PAIEMENT NE RESULTE NI DE L'ACTE AUTHENTIQUE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DE ...

X... ayant, dans sa réponse, allégué des ventes d'or et des dations en paiement, l'administration lui a adressé, les 16 juillet et 30 septembre 1976, des demandes de justifications sur ces deux points

logements en PLI (loyer de 11 euros/m2), 102 logements en PLS (déclinaison des loyers en PLAI (20 %), PLUS (60 %) et PLS (20 %), de 5 à 9.5 euros/m2), 85 logements en accession libre, et 10 logements en dation