publique et de la réforme de l'Etat portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé

Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. / S'il y a plusieurs experts, ou si un sapiteur a été désigné, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent

Debray, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

COURS DES TRAVAUX, ET QUE LES PRIX UNITAIRES APPLIQUES ETAIENT CORRECTS ; QUE LA REQUERANTE N'APPORTE AUCUN ELEMENT CONDUISANT A NE PAS RETENIR CES APPRECIATIONS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART QUE LES DEBOURS

. / A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la

LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES

A défaut, le premier dénommé sera averti par le greffier en chef qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer de la part des autres signataires la désignation

335-03-02-02-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Demandeur d'asile débouté

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DE LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT EST REJETE.

; Vu la demande, présentée le 20 mars 1992 à la cour administrative d'appel de Bordeaux par Mme Elisabeth DEBRAY ; Mme DEBRAY demande l'annulation de l'ordonnance en date du 31 janvier 1992 par laquelle

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Débours - Notion.

.] - Déduction, à ce titre, d'un débours effectué en 1966, en règlement d 'une dette afférente à une activité commerciale que le contribuable a cessé d'exercer en 1960. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. -

A... demeurant ... aux Roses (92260), représentée par Maître Olivia Z... demeurant ..., à ce dûment mandatée ; Mme DEBOUT A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30

X... située en contrebas du village de Fremecourt a subi des dégâts dans les premiers mois de 1978 à la suite du débordement d'un bassin de retenue existant sur sa propriété et communiquant par le moyen

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2024, présentée par la société Debonix ; Considérant ce qui suit : 1.

Alertée le 11 mars 2020, Mme Debord a fait réimprimer une seconde série de bulletins comportant la mention manquante.

. | 54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Recevabilité, eu égard aux conditions de délai, de la requête en tant qu'elle émane du premier dénommé

L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL A DEFINI LE "GROUPE INTERDISCIPLINES" ; CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A INSTITUE UNE INTERSECTION DENOMMEE

Strasbourg, afin de décaler d'un an le calendrier de réalisation du projet, pour prendre en compte les conséquences des décisions des 20 et 26 septembre 2017 suspendant les travaux préparatoires de déboisement

annuelle attachée à la fonction exercée par l'exposante ; Vu 2°) sous le n° 288767, la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...DEBORD