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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007710746
26 novembre 1986
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES
CETAT:CETATEXT000007711733
24 octobre 1986
Ben Mejiani Y... et tendant à l'indemnisation des parts de la société immobilière "Michelet Immobilier" sise à Alger Algérie dont ils ont été dépossédés ; Article ler : La requête de M.
CETAT:CETATEXT000007712202
13 juin 1986
CETAT:CETATEXT000007712242
23 juin 1986
CETAT:CETATEXT000007712251
6 SS
CETAT:CETATEXT000007712348
28 novembre 1986
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les Français propriétaires de biens agricoles au Maroc et qui en ont été dépossédés par l'effet du dahir du 2 mars 1973 ne sont pas susceptibles
CETAT:CETATEXT000007712921
16 mai 1986
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713160
29 octobre 1986
CETAT:CETATEXT000007713214
17 octobre 1986
CETAT:CETATEXT000007713218
CETAT:CETATEXT000007713666
CETAT:CETATEXT000007713720
CETAT:CETATEXT000007713763
circonstance qu'il n'aurait pu, après son départ, assurer la direction effective de la société ou revendre les actions dont il était propriétaire, n'établissent que la société oléicole Sfaxienne a été dépossédée
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007714489
5 mai 1986
CETAT:CETATEXT000007714621
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens
2 SS
CETAT:CETATEXT000007714969
10 décembre 1986
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007901245
28 juin 1995
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.
CETAT:CETATEXT000007901633
24 mai 1995
CETAT:CETATEXT000007865044
3 mars 1995
CETAT:CETATEXT000007837147
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