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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609581
8 novembre 1967
. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents polyvalents.
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CETAT:CETATEXT000007606751
6 juillet 1966
. - Exemptions permanentes - Rivières - Définition - Lacs.
CETAT:CETATEXT000007606809
14 janvier 1966
. - Travaux immobiliers - Définition des travaux immobiliers - Installations d 'appareils dans les immeubles.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007970292
13 juin 1997
nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis
SECTION
CETAT:CETATEXT000007653443
28 octobre 1977
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation - Militaire atteinte d'une infirmité - Option entre les deux régimes définis par l'article L.49 de l'ancien
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648624
19 décembre 2019
Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité publique indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978204
3 février 2016
appel aux candidatures " ; que ces dispositions ne donnent compétence au CSA que pour énumérer les catégories de services faisant l'objet de l'appel aux candidatures et fixer les éléments permettant de définir
CETAT:CETATEXT000007608908
27 octobre 1965
. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant majoritaire.
CETAT:CETATEXT000007608566
25 janvier 1965
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167247
3 mars 2004
justice administrative, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etablissement français du sang de ne pas signer le marché portant sur la réalisation des prestations définies
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008142305
25 octobre 2002
juin 2001 par laquelle le Conseil constitutionnel a adopté un règlement intérieur organisant l'accès à ses archives ; Considérant que, par le règlement attaqué, le Conseil constitutionnel a entendu définir
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446128
30 juin 2010
échapper à la qualification de déchets radioactifs des substances radioactives pour lesquelles il n'existe pas de véritables perspectives d'utilisation, et par là même en donnant de ces déchets une définition
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728542
20 mars 1987
conseils ainsi que les modalités de recours contre les élections " ; que les dispositions fixant la composition des collèges électoraux comprennent, dans le silence de la loi sur le nombre et la définition
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643372
31 janvier 1973
QUE, POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 26 JANVIER 1970 DEFINISSANT LA ZONE DANS LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE EST AUTORISEE A PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE EST
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616461
11 juillet 1979
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du forfait - Définition de l'exploitation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494598
19 janvier 2011
. - QUITUS AU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ [RJ1] - QUITUS TECHNIQUE - DÉFINITION - RÉCEPTION DES TRAVAUX, ET NON ACHÈVEMENT DE CEUX-CI.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027091619
20 février 2013
. - DÉFINITION DU LOTISSEMENT ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 8 DÉCEMBRE 2005.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007982530
4 mars 1998
phase du championnat à laquelle elle aurait été normalement qualifiée, eu égard à son classement au terme de la phase préliminaire ; que la mesure de "rétrogradation" prévue par le règlement n'est pas définie
CETAT:CETATEXT000007607221
21 février 1966
. - Convention franco-italienne du 16 juin 1930 - Définition par le juge du champ d'application de l 'article 13 de la convention.
CETAT:CETATEXT000007604224
7 mars 1966
. - Taux réduits - Définition des filets de poissons de mer frais ou conservés à l'état frais.