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671 résultats pour « Dedina »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609581

Admin. suprême

8 novembre 1967

8 novembre 1967

. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents polyvalents.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606751

Admin. suprême

6 juillet 1966

6 juillet 1966

. - Exemptions permanentes - Rivières - Définition - Lacs.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606809

Admin. suprême

14 janvier 1966

14 janvier 1966

. - Travaux immobiliers - Définition des travaux immobiliers - Installations d 'appareils dans les immeubles.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007970292

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653443

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation - Militaire atteinte d'une infirmité - Option entre les deux régimes définis par l'article L.49 de l'ancien

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648624

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité publique indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978204

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

appel aux candidatures " ; que ces dispositions ne donnent compétence au CSA que pour énumérer les catégories de services faisant l'objet de l'appel aux candidatures et fixer les éléments permettant de définir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608908

Admin. suprême

27 octobre 1965

27 octobre 1965

. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant majoritaire.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608566

Admin. suprême

25 janvier 1965

25 janvier 1965

. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant majoritaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167247

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

justice administrative, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etablissement français du sang de ne pas signer le marché portant sur la réalisation des prestations définies

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008142305

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

juin 2001 par laquelle le Conseil constitutionnel a adopté un règlement intérieur organisant l'accès à ses archives ; Considérant que, par le règlement attaqué, le Conseil constitutionnel a entendu définir

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446128

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

échapper à la qualification de déchets radioactifs des substances radioactives pour lesquelles il n'existe pas de véritables perspectives d'utilisation, et par là même en donnant de ces déchets une définition

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728542

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

conseils ainsi que les modalités de recours contre les élections " ; que les dispositions fixant la composition des collèges électoraux comprennent, dans le silence de la loi sur le nombre et la définition

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643372

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

QUE, POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 26 JANVIER 1970 DEFINISSANT LA ZONE DANS LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE EST AUTORISEE A PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE EST

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616461

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du forfait - Définition de l'exploitation

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494598

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

. - QUITUS AU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ [RJ1] - QUITUS TECHNIQUE - DÉFINITION - RÉCEPTION DES TRAVAUX, ET NON ACHÈVEMENT DE CEUX-CI.

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027091619

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

. - DÉFINITION DU LOTISSEMENT ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 8 DÉCEMBRE 2005.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007982530

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

phase du championnat à laquelle elle aurait été normalement qualifiée, eu égard à son classement au terme de la phase préliminaire ; que la mesure de "rétrogradation" prévue par le règlement n'est pas définie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607221

Admin. suprême

21 février 1966

21 février 1966

. - Convention franco-italienne du 16 juin 1930 - Définition par le juge du champ d'application de l 'article 13 de la convention.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007604224

Admin. suprême

7 mars 1966

7 mars 1966

. - Taux réduits - Définition des filets de poissons de mer frais ou conservés à l'état frais.

Résumé IA — à vérifier