Conseil d'État
Conseil d'État — 6 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606751
- Date
- 6 juillet 1966
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exemptions permanentes - Rivières - Définition - Lacs.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606751
Données disponibles
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