SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES AIRELLES" ET LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, QUE LE DELAI

DEFENSE DES HABITANTS ET RIVERAINS DE L'ILOT B 10 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : çONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, QUE LE DELAI

Il soutient que le tribunal administratif a : - entaché son jugement d'erreurs de droit en jugeant que la légalité de la délibération fixant le taux de la taxe en litige devait s'apprécier à la date du

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS. -

. - DELAIS. - EXPIRATION DES DELAIS. -

ou l'obligation de se défaire ".

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI

Y... qui, en sa qualité de propriétaire mitoyen de la parcelle sur laquelle devait être édifié le bâtiment en vertu du permis de construire litigieux, était recevable à attaquer ce permis ; Considérant

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* RECOURS GRACIEUX ANTERIEUR AU POINT DE DEPART DU DELAI.

requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai

du même code, issus du décret du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques, ont défini

de six mois prévu par les dispositions susmentionnées de l'article R.311-6 du code forestier ; qu'en l'absence de décision expresse du ministre dans ce délai M.

tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Laloubère

. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CIRCONSTANCE NOUVELLE.

juillet 1945 : "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

, et quelle que soit la cause de ce refus, ladite notification a fait courir à son égard le délai de recours contentieux ; qu'à supposer même que le bien faisant l'objet de la décision litigieuse fût en

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. -