Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 17 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640091
- Date
- 17 novembre 1972
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source officielle- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. - | NOTION DE DECISION EXPRESSE DE REJET [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ] - DECISION NE POUVANT ETRE TENUE POUR UNE DECISION EXPRESSE DE REJET. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE. - | VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - ORGANISATION, FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER ET ACTES MEDICAUX. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 17 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640091
Données disponibles
- Texte intégral