hypothèse, les préfets des départements concernés prennent des arrêtés conformes aux orientations du préfet coordonnateur" ; Considérant que, par arrêté du 7 avril 1997, le préfet de la région d'Ile-deFrance

. ; Vu la demande présentée le 16 avril 1993 au tribunal administratif de Fort-deFrance par Mlle X..., demeurant ... ; elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant

des ouvrages de raccordement sur la RN 7, entre les P.K. 57,8 et 58,7 mettant en compatibilité le plan d'occupation des sols de la commune d'Eze, classant la bretelle de Monaco, comprise entre son débranchement

d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 14 mars 1989 du tribunal administratif de Fort-deFrance

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 2005, présentés pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est 64 rue Defrance

majorations, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du compte des accidents de travail et maladies professionnelles pour l'année 1986 faisait apparaître un excédent global de 2,316 milliards defrancs

l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION "LES CONCILIATEURS DEFRANCE

société HLM Antin résidences de lui communiquer la totalité du rapport amiante, c'est-à-dire les résultats de l'intervention du 29 janvier 2016, pour les parties privatives de l'appartement D21, 1 rue Defrance

l'actuel chapitre 3 du titre IV du livre quatrième du code de l'urbanisme relatif au camping et au stationnement des caravanes ; que, toutefois, l'article L. 111-6 ne permet pas de procéder au débranchement

2007 et le 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est 64, rue Defrance

délibération du comité syndical dudit syndicat, en date du 25 mars 1986 ; Article 1er : La requête du CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES PERSONNELS DES COMMUNES DE LA PETITE COURONNE DE LA REGION ILE-DEFRANCE

X... ont droit aux intérêts des sommes qui leur sont dues à compter de l'enregistrement de leurs demandes respectives devant le tribunal administratif de Fort-deFrance ; Sur les frais d'expertise : Considérant

Article 2 : Les frais des expertises ordonnées par le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 avril 1981 seront supportés, chacun pour moitié, par la SOCIETE ANONYME PIANI et Gaz deFrance

Robert Y... et demandant que le Conseil d'Etat annule la note en date du 18 novembre 1994 par laquelle le directeur régional de l'Ile-deFrance lui a proposé une intégration dans le grade d'agent de maîtrise

responsabilité limitée "ARMEMENT FRIGORIQUE MARTINIQUAIS" (AFRIMA) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler le jugement du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-deFrance

Bailly-Romainvilliers, compris dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique, soit inscrit dans le périmètre de la zone naturelle d'équilibre prévue par le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme d'Ile-deFrance

ans, victime au cours d'une intervention chirurgicale pratiquée le 6 novembre 1980 dans le service d'otorhino-laryngologie du Centre hospitalier de Corbeil-Essonne, d'un accident provoqué par le débranchement

que les circonstances alléguées selon lesquelles le site, vétuste et délabré, constituait une friche industrielle, évaluée à la somme de 40 000 euros, que les alimentations en réseaux avaient été débranchées