. - Jugement rendu par le conseiller délégué.

ministre du 22 août 1980 confirmant la décision en date du 22 février 1980 par laquelle le directeur départemental du travail a réparti le personnel dans les collèges électoraux en vue de l'élection des délégués

syndicaux dans l'entreprise, ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel négocient la mise

ministre tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du 28 octobre 1981 mettant fin au contrat de Mme X... comme agent contractuel déléguée

le 14 mai 2001 au comité du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Loubeau en vue de la désignation de son président, de ses vice-présidents et de ses délégués

mandataire commun d'un groupe d'entreprises qui avait construit pour le compte de ladite ville un parking souterrain, et de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU POITOU qui avait assumé la maîtrise d'ouvrage déléguée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions législatives ou réglementaires du code du travail, ni aucun autre texte, ne prévoient l'institution de délégués

CETAT28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections des délégués permanents de la surface dans les mines - Mode de désignation [article 17 du décret du 11 mars 1949].

siège de représentant titulaire et un siège de représentant suppléant aux cadres dans le collège des " ingénieurs, chefs de service techniciens, agents de maîtrise et assimilés " pour l'élection des délégués

; Considérant qu'aux termes de l'article 3.2.2, relatif au licenciement pour absentéisme, du règlement du personnel au sol de la société Air-France : La décision est prise, après consultation des délégués

laquelle le chef du service de l'inspection du travail de la Polynésie française a : 1 - déterminé la liste des établissements distincts dépendant de la société Electricité de Tahiti pour l'élection des délégués

SI MOHAMED Y... , ANCIEN DELEGUE A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, DEMEURANT A EL BIAR ALGER ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE

L. 1617-5 DU CGCT) - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE QU'UN TITRE EXÉCUTOIRE AIT PRÉALABLEMENT ÉTÉ ÉMIS À L'ENCONTRE DE CE DÉLÉGUÉ.

Hôtel de Ville, 5 rue de la Division Leclerc - 91320 WISSOUS ; la COMMUNE DE WISSOUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2006 par laquelle le premier conseiller délégué

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DU TRAVAIL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code du travail : "Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels,

X..., DELEGUE SYNDICAL, FONDE UNIQUEMENT SUR CE QUE, LA SOCIETE "CONSORTIUM VITICOLE ET VINICOLE DE BOURGOGNE" EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL

Dans les entreprises occupant plus de 500 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire élu dans les mêmes